Qu’est-ce que l’arbitrage commercial ?

C’est un contrat réglementé qui permet à des commerçants de faire trancher un litige sans passer par une juridiction étatique en premier ressort .

Avantages

  • Choix de l’arbitre ou des arbitres
  • Refus possible de la rémunération proposée par l’arbitre
  • Choix de la durée de l’affaire
  • Choix de la manière de juger en droit ou en équité, avec ou sans appel possible
  • Confidentialité de la décision rendue .

Inconvénients

  • Soumis à l’acceptation de la mission par l’arbitre qui peut refuser et à l’acceptation de sa rémunération par les parties
  • Rédaction d’un écrit qui soit conforme aux textes et suffisamment précis ; Par exemple pour l’arbitre : Tout avocat , non honoraire, en exercice et inscrit dans un des barreaux suivants : Angers , Saumur , Le Mans ou Laval et ayant XXXX années d’ancienneté … ce qui permet en cas de refus d’en choisir un autre …
  • Accords des parties sur la procédure sauf si c’est l’arbitre qui en décide notamment en raison du montant du litige et de la complexité de l’affaire
  • Procès payant